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Délai de franchise
Une fois votre état de dépendance reconnu par votre assureur, vous bénéficierez des garanties prévues au contrat et notamment d’une rente mensuelle. Il convient de souligner que le plus souvent les contrats d’assurance dépendance prévoient une franchise concernant le versement de la rente. Concrètement, cela veut dire que la rente n’est pas versée à l’assuré dès la reconnaissance de sa perte d’autonomie mais après un délai précisé dans le contrat.
La rente n’est pas versée
Pendant 3 mois, délai de franchise.
A savoir : le délai de franchise prévu par les contrats est souvent de 3 mois. Toutefois, l’existence et la durée de ce délai peuvent varier d’où intérêt de lire attentivement les conditions générales du contrat avant de le signer.
La rente commence à être versée
Après l’expiration du délai de franchise et le versement se poursuit tant que l’état de dépendance de l’assuré le justifie et qu’il est en vie.
A savoir : certains contrats prévoient le paiement rétroactif de la rente correspondant au délai de franchise.
EXEMPLE :
M. X a souscrit une assurance dépendance.
Suite à une maladie, il est devenu dépendant à partir du mois mai 2012, selon ses certificats
médicaux.
Il a fait parvenir les justificatifs nécessaire à son assurance afin de pouvoir bénéficier de sa rente mensuelle. Le médecin de son assurance a reconnu et évalué son état de dépendance au mois de juin 2012. Son état de dépendance ouvre droit au versement d’une rente mensuelle. Toutefois, le contrat de M. X prévoyant un délai de franchise de trois mois, sa rente ne commencera à lui être versée qu’à partir du mois d’octobre 2012.
A savoir : pendant la durée du versement de la rente, l’assureur peut demander la présentation de justificatifs pour prouver l’état de dépendance ou exiger une expertise médicale. Vous ou vos proches, vous devez signaler à votre assureur toute évolution de votre état de santé.
