Modalités de rupture du contrat de travail d’une aide à domicile

L’un de vos proches âgés emploie une aide à domicile ou vous avez conclu un contrat pour son compte et vous souhaitez rompre la relation de travail avec le salarié ? Sachez que la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile, qu’il soit embauché en CDD ou en CDI, est possible pour divers motifs qui sont, toutefois, encadrés par la loi. Votre aide à domicile peut également prendre l’initiative de mettre fin au contrat de travail. Dans certains cas, employeur et salarié peuvent d’un commun accord acter la rupture du contrat de travail. Voici quelques explications utiles.

Les différents cas de rupture du contrat de travail d’une aide à domicile

Licenciement

L’employeur d’une aide à domicile ne peut rompre le contrat de son employé que dans des cas bien précis. Le senior peut licencier son aide à domicile s’il y a une cause réelle et sérieuse, par exemple, si le salarié :

ne respecte pas ses horaires,
n’accomplit pas ses missions ou pas de façon satisfaisante,
refuse une modification de son contrat de travail,
en cas d’absences injustifiées ou de retards répétés,
en cas de difficultés financières rencontrées par le senior ;

La personne âgée peut également mettre fin au contrat si l’aide à domicile vient d’être déclarée inapte au poste et qu’aucun reclassement n’est possible.

Procédure

Attention, le licenciement d’une aide à domicile exige le respect d’un certain formalisme. Le senior qui est particulier employeur doit respecter une procédure précise : convoquer le salarié à un entretien préalable, lui notifier le licenciement, respecter une période de préavis etc. L’employeur doit en outre verser à son aide à domicile des indemnités de licenciement, de congés payés, de préavis. Le particulier employeur doit également remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi.

Si ces modalités ne sont pas respectées, votre salarié peut demander une indemnisation devant le Conseil de Prud’hommes.

Décès de l’employeur

En cas de décès de la personne âgée, deux solutions sont possibles. Si le conjoint du sénior décide de garder l’aide à domicile, il suffit d’établir un avenant au contrat de travail en précisant le nom du nouvel employeur et la date de la modification du contrat.

Si le défunt vivait seul ou que le conjoint ne souhaite pas garder le salarié, ce sont les héritiers de la personne âgée qui notifient le licenciement à l’aide à domicile. En cas d’absence d’héritiers ou si ces derniers refusent la succession, l’employé peut saisir le tribunal de grande instance du domicile du défunt pour désigner un mandataire judiciaire qui effectuera les formalités de licenciement.

Mise à la retraite de l’aide à domicile

La personne âgée peut être amenée à mettre à la retraite son aide à domicile. Les modalités de cette rupture du contrat sont précisées dans la convention collective applicable.

A savoir : le salarié du sénior peut également demander le départ à la retraite. Il convient de se rapporter aux dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur.

Démission de l’aide à domicile

L’aide à domicile peut notifier sa démission par écrit à la personne âgée, en respectant le délai de préavis prévu par la convention collective.

Rupture anticipée d’un CDD pour cause d’embauche en CDI de l’aide à domicile

L’employé peut demander à rompre son CDD s’il a été embauché en CDI. L’aide à domicile doit notifier la rupture par écrit remis en main propre ou par LRAR en précisant le motif. Le salarié est tenu par le préavis indiqué dans la convention collective.

Prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur

C’est l’aide à domicile qui peut être à l’initiative de cette rupture du contrat. La prise d’acte de la rupture est prévue pour permettre au salarié de rompre le contrat de travail dans les cas où l’employeur ne respecte pas ses obligations. En général, ce mode de rupture est suivi par une procédure devant le Conseil des Prud’hommes compétent.

Rupture conventionnelle ou départ négocié

Le particulier employeur et l’aide à domicile peuvent convenir ensemble de mettre fin à la relation de travail qui les lie. Ils peuvent alors recourir à une rupture conventionnelle du contrat d’un commun accord qui devra être homologué par l’inspection du travail.

Le senior et son employé peuvent aussi se mettre d’accord sur un départ négocié.

S’il s’agit d’un CDD, il est possible aussi de le rompre de façon anticipée par un commun accord.

Dans ces deux derniers cas, l’aide à domicile ne pourra pas bénéficier d’une indemnité légale comme dans le cas de la rupture conventionnelle homologuée.