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Particulier employeur d’une aide à domicile : quelles responsabilités ?
Vous souhaitez vous faire aider dans les tâches quotidiennes, ménage, repassage, courses… Vous avez un proche âgé qui a besoin de se faire aider. Recruter une aide à domicile peut être la solution. Toutefois, embaucher un employé n’est pas un acte anodin. Le sénior ou son proche, sera lié par un contrat de travail qui est source de multiples conséquences juridiques. Il devra assumer des responsabilités en recrutant une aide à domicile. Explications.
Le statut de particulier employeur d’une aide à domicile confère des responsabilités
Le recrutement d’une aide à domicile se matérialise, en général, par la signature d’un contrat de travail. La personne âgée ou son proche agissant pour son compte, devient donc employeur. Attention : si le sénior fait appel à une aide à domicile et que certains éléments sont réunis (lien de subordination, prestations rémunérées), même en l’absence d’un contrat écrit, il sera considéré comme particulier employeur. Le contrat de travail est source de plusieurs responsabilités pour ce dernier.
Le particulier employeur a des responsabilités administratives et juridiques
La personne âgée ou son descendant agissant pour son compte doit accomplir un certain nombre de formalités administratives liées à l’embauche de l’aide à domicile. Des déclarations doivent être faites auprès des organismes sociaux concernés. Le sénior doit également se procurer ou rédiger le contrat de travail qu’il devra signer avec l’aide à domicile.
La personne âgée doit respecter les obligations légales que le contrat de travail signé ou les dispositions du Code du travail lui imposent, notamment des règles relatives au nombre des heures travaillées, les congés, la maladie, la formation etc…A noter aussi que le particulier employeur doit aussi respecter la Convection collective applicable.
Sachez qu’il existe des organismes mandataires de services à la personne. Le senior garde son statut d’employeur mais c’est l’organisme mandataire qui se charge du recrutement de l’aide à domicile et des formalités administratives (contrat de travail, déclarations cotisations, fiches de paie…). La personne âgée rémunère l’organisme mandataire pour ces prestations. L’annuaire des organismes mandataires est disponible en ligne.
L’employeur d’une aide à domicile a des responsabilités financières
Le sénior ou son proche qui agit pour son compte, en signant le contrat de travail avec l’aide à domicile, s’engage à lui verser le salaire qui y est indiqué. Le particulier employeur a aussi la responsabilité de lui régler, si nécessaire, ses congés payés.
C’est à la personne âgée qu’incombe également le devoir de verser les charges sociales.
Le sénior a la responsabilité de gérer le travail de son aide à domicile
La personne âgée exerce pleinement son rôle d’employeur. Il se charge de recruter l’aide à domicile. Il contrôle son temps de travail et convient avec elle ses horaires. Il sera amené à gérer son départ (démission, licenciement…).
Quelles sanctions en cas de manquement à ces responsabilités par le particulier employeur ?
Si le sénior ne respecte pas toutes ces obligations en tant qu’employeur, il risque de faire l’objet de procédures contentieuses prud’homales. Si le manquement est avéré, il pourra être amené à indemniser le ou les préjudices subis par son aide à domicile conformément aux règles du droit du travail applicables.
Sachez que la solution du recrutement d’une aide à domicile n’est pas la seule et l’unique : il est possible de faire appel à un prestataire que vous réglerez sur facture. Dans ce cas-là, vous ne serez pas l’employeur de votre aide à domicile. Plusieurs entreprises et associations proposent ce type de services.