Qu’est-ce que la curatelle ? Définition.

Si la sauvegarde de justice s’avère être une mesure insuffisante pour protéger la personne et ses intérêts pécuniaires, le juge peut prononcer une mesure de curatelle.

• Définition
• Types de curatelle

1) Définition

2) Types de curatelle

Il existe trois degrés de curatelle.

Curatelle simple

• La personne protégée peut accomplir seule les actes de gestion courante
• La personne protégée a besoin de l’accord de son curateur pour les actes de disposition

A savoir : la curatelle est une mesure prononcée par le juge à l’issue d’une procédure judiciaire

Actes de gestion courante :

• travaux d’améliorations utiles, aménagements, réparations d’entretien des immeubles de la personne protégée;
• demande de délivrance d’une carte bancaire de retrait ;
• gestion d’un compte bancaire ;
• conclusion ou renouvellement d’un contrat d’assurance de biens ou de responsabilité civile ;

Curatelle renforcée

• La personne protégée ne gère pas ses finances
• Le curateur perçoit les revenus de la personne protégée et règle ses dépenses

Curatelle aménagée

• La personne protégée peut effectuer les actes que le juge a décidés
• Le curateur, quant à lui, est compétent pour effectuer au nom de la personne protégée tous les autres actes

Actes de disposition :

• vente ou apport en société d’un immeuble
• tout acte grave, notamment la conclusion et le renouvellement du bail, relatif aux baux ruraux, commerciaux, industriels, artisanaux, professionnels et mixtes, grosses réparations sur l’immeuble ;
• consentement à une hypothèque ;
• ouverture de tout nouveau compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée;
• clôture d’un compte bancaire ;
• demande de délivrance d’une carte bancaire de crédit ;
• conclusion d’un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments financiers ;
• aliénation des meubles meublant du logement ou résiliation ou conclusion d’un bail sur ces meubles ;
• donation…

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