Fin de la curatelle

Comme toute mesure de protection juridique, la curatelle a une durée déterminée. Au terme de cette durée, la curatelle prend fin. La curatelle peut également prendre fin pour d’autres raisons limitativement prévues par les textes. Nous vous proposons de les découvrir dans cet article.

Quelle est la durée de la curatelle ?

Lorsque le juge prononce l’ouverture d’une mesure de protection juridique, il fixe dans son jugement la durée de celle-ci. La curatelle ne peut pas être mise en place pour une durée supérieure à 5 ans. La mesure est renouvelable. Le juge peut, après avis conforme du médecin, ordonner son renouvellement pour une durée qui ne peut excéder 20 ans. Cette prolongation de la durée de la curatelle est possible dans les cas où les facultés du majeur sont irrémédiablement affectées.

Qui peut demander la fin de la mesure de curatelle ?

Les personnes habilitées à demander la fin d’une mesure de curatelle sont :

• le majeur protégé lui-même,
• les personnes déterminées par la loi qui peuvent demander la mise en place d’une mesure de curatelle, soit :

-le conjoint, le concubin ou le partenaire PACS du majeur, -un parent, -un allié, -un proche à condition que la majeur entretient avec ce dernier des liens stables et étroits, -le curateur (si la mesure est déjà mise en place), -le Procureur de la République.

Quand la curatelle prend-elle fin ?

La mesure de curatelle prend fin dans des cas bien précis.

• la curatelle peut prendre fin à tout moment après sa mise en place si le juge estime que son maintien n’est plus nécessaire. Un avis médical est requis. Le certificat médical permettra de constater que la personne protégée a retrouvé ses facultés.
• si aucune demande en ce sens n’est faite et en absence de renouvellement, la curatelle prend fin au terme de la durée indiquée dans le jugement.
• si la curatelle est remplacée par une autre mesure de protection juridique et notamment par une tutelle.
• la curatelle prend fin en cas de décès de la personne protégée.

A savoir : Avant la fin de la curatelle, l’une des personnes habilitées à demander la mise en place de la mesure, peuvent demander au juge de réexaminer le dossier du majeur protégé afin de renouveler la durée de la curatelle. Cette demande est faite à l’aide du formulaire Cerfa n°14919*01. Cette possibilité de réexamen offerte par les textes permet de prolonger la durée de la mesure avant que celle-ci ne prenne fin.

Fin de la curatelle : conséquences

La fin de la mesure entraîne plusieurs conséquences. D’une part, le majeur retrouve les pouvoirs que le curateur exerçait en son nom. D’autre part, le curateur ou les curateurs (et les subrogés curateurs si nommés) n’ont plus mandat pour représenter la personne en cause et cessent leurs fonctions. Le délai de cinq ans pour contester les actes de gestion commence à courir à compter de la date de fin de la mesure.