Jugement de placement sous curatelle

Lorsque les facultés physiques ou mentales d’une personne sont altérées, les proches de celle-ci peuvent demander la mise en place d’une mesure de protection juridique. En fonction du degré d’altération, le juge des tutelles prononcera une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle. La demande d’ouverture d’une procédure doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical circonstancié afin de permettre au juge de prendre une décision proportionnée. Quelle que soit la mesure demandée par le requérant, un jugement motivé sera rendu par le juge. Dans cet article nous vous proposons de découvrir quelques informations utiles relatives au jugement de placement sous curatelle.

Qui peut demander un jugement de placement sous curatelle ?

La demande d’un jugement de placement sous curatelle ne peut être faite que par un certain nombre de personnes énumérées par la loi. Il s’agit de : -la personne concernée elle-même, -son conjoint, son partenaire PACS ou son concubin, -un parent ou un allié, -un proche avec lequel la personne entretient des liens étroits et stables, -si une mesure de protection juridique est déjà en place, la personne qui en est chargée, -enfin, le procureur de la République.

Quand faut-il demander au juge le placement sous curatelle?

Un proche ou un parent peut introduire une requête aux fins de placement sous curatelle à partir du moment où il constate que les facultés de la personne en question sont altérées et que cela puisse être constaté par un médecin. Seul l’avis du proche ne suffit pas. Il faut joindre à la demande d’ouverture d’une mesure de curatelle un certificat médical circonstancié qui en apporte la preuve. Le certificat doit être établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le procureur de la République. La demande doit être envoyée au juge des tutelles auprès du Tribunal d’Instance compétent.

La procédure judiciaire de placement sous curatelle

Une fois la requête de placement sous curatelle déposée, si elle est recevable, le Tribunal fixe une date d’audience qui est communiquée aux parties. Lors de l’audience, le juge entend le majeur, ses proches, la personne qui a entamé la procédure et s’ils sont représentés, leurs avocats. L’audience n’est pas publique. En fonction des éléments du dossier, le juge des tutelles peut mettre en place une mesure de curatelle, fixer son délai et désigner un ou plusieurs curateurs. Le juge précise également la nature de la curatelle : simple, aménagée ou renforcée.

Le délai moyen pour obtenir un jugement de placement sous curatelle est de 6 mois. Toutefois, ce délai peut varier en fonction de chaque juridiction compétente, sans pouvoir dépasser un an.

Contester un jugement de placement sous curatelle

Le jugement de placement sous curatelle peut être contesté dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement. Si le jugement ordonne un placement sous curatelle, c’est le majeur lui-même ou toute autre personne habilitée pour demander la mise en place de cette mesure, qui peut faire appel contre ce jugement. Si, en revanche, la décision de justice n’ordonne pas le placement sous curatelle, seule la personne ayant introduit la procédure peut faire appel.