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Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un moyen juridique permettant d’organiser à l’avance sa protection si cette dernière devrait devenir nécessaire.
Définition du mandat de protection future
Le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne (« mandant »)
- d’organiser à l’avance une éventuelle protection qui pourrait devenir nécessaire avec l’avancement de l’âge
- de choisir la ou les personne(s) qui sera chargée de la protection « mandataire(s)»
Qui peut établir un mandat de protection future?
- toute personne majeure qui ne fait pas l’objet d’une mesure de tutelle
- les personnes sous curatelle peut établir un tel contrat avec l’assistance de son curateur
Sur quoi peut porter le mandat de protection future ?
- sur la protection de la personne du mandant (vie personnelle, santé, logement, déplacement)
- sur les biens du mandant ; (une partie des biens ou la totalité / préservation et gestion des biens)
- sur les deux
A savoir : le mandant peut désigner plusieurs mandataires. Il peut également désigner un mandataire qui s’occupera de la protection de sa personne et un autre chargé de la protection de ces biens, ou partager la protection de ses biens entre deux ou plusieurs mandataires
