Portail informatif sur la perte d’autonomie
Les conséquences du mandat de protection future
Le mandat de protection future ne commence à produire des effets que si le mandant, à un moment donné, a besoin d’une protection juridique. Le mandat peut être modifié ou révoqué sous certaines conditions. Il prend fin si le mandant retrouve ses facultés.
1) Début du mandat
Quand est-ce que le mandat de protection future commence à produire ses effets ?
Le mandat de protection future commence à produire ses effets à partir du moment où le mandant n’est plus en état de pourvoir seul à ses intérêts.
Cette incapacité du mandant doit être prouvée par un certificat médical en ce sens.
Une fois le certificat médical établi, le mandataire doit se rendre au greffe du Tribunal d’Instance compétent afin que le greffier appose son visa.
Le mandat de protection future peut à partir de ce moment être mis en oeuvre.
A noter : le certificat médical doit être établi par un médecin inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République qui est disponible au greffe du Tribunal d’Instance compétent
2) Modification ou révocation du mandat de protection future
| Mandat non mis à l'exécution | |
|---|---|
| le mandant | le mandataire |
| peut le modifier | peut y renoncer |
| peut le révoquer | |
| Mandat mis à l'exécution | |
|---|---|
| Saisine du juge des tutelles | |
| le mandant | le mandataire |
| S'il conteste la mise en oeuvre ou l'exécution | S'il décide de renoncer à sa mission |
3) Fin du mandat
Le mandat prend fin si :
- le mandant retrouve ses facultés
- le mandant décède
- le juge des tutelles y met fin
A noter : toute personne ayant intérêt à agir peut saisir le juge des tutelles si le mandant nécessite une mesure de protection plus élevée que celle prévue par le mandat ou, en cas de contestations de la mise en oeuvre du mandat ou de son exécution.
