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Formes du mandat de protection future
Le mandant choisit à l’avance et selon ses souhaits l’étendue des pouvoirs qu’il voudrait conférer au mandataire. En fonction de l’importance des pouvoirs, il conviendra d’opter soit pour un mandat sous-seing privé, soit pour un mandat notairé.
1) Mandat sous-seing privé
Gestion du patrimoine
Mandat sous-seing privé
- Actes d’administration : le mandataire peut les effectuer tout seul
- Actes de disposition : le mandataire ne peut les effectuer qu’avec l’autorisation du juge
Conditions de forme
Vous pouvez
- télécharger et remplir le formulaire officiel Cerfa n°13592*02 et enregistré à la recette des impôts.
- vous adresser à un avocat ou notaire pour vous aider à le rédiger
A savoir : si vous faites appel à un avocat ou un notaire pour la rédaction du mandat de protection future sous-seing privé, il convient de vous renseigner au préalable sur les honoraires qui vous seront demandés.
A noter : si vous utilisez le formulaire officiel, n’oubliez pas que celui-ci doit être daté et signé par la main du mandant et du mandataire. Le coût d’enregistrement est à titre indicatif de 125 €.
2) Mandat de protection future notarié
Il convient de s’adresser à un notaire afin qu’il établisse le mandat de protection future par un acte authentique.
A noter : afin de connaître les frais liés à l’établissement d’un mandat notarié, il convient de s’adresser au notaire. Vous pouvez lui demander de vous fournir un devis.
Gestion du patrimoine
Mandat notarié
- Actes d’administration
- Actes de disposition
Le mandataire peut effectuer ces actes tout seul.
Dans le cadre d’un mandat de protection future notarié, le mandataire rend compte au notaire de la gestion des biens qu’il effectue en lui remettant un compte annuel. Le notaire peut ainsi contrôler la gestion et signaler au juge des tutelles les éventuels actes du mandataire qui peuvent nuire aux intérêts du mandant.
