Procédure de la sauvegarde de justice

Il existe deux procédures permettant de placer une personne sous une mesure de sauvegarde de justice. La première peut être faite sur demande d’un parent proche, alors que la deuxième est réservée au médecin traitant de la personne ou le médecin de l’établissement de santé où se trouve cette dernière. Comment se déroule la procédure de mise sous sauvegarde de justice ?

• La procédure devant le juge des tutelles
• La procédure suite à une déclaration médicale
• Recours – décision du juge des tutelles

1) La procédure devant le juge des tutelles

La procédure de sauvegarde de justice se rapproche fortement de celle concernant la curatelle et la tutelle.

La demande doit comporter l’identité de la personne à protéger ainsi qu’un résumé des faits qui motivent cette dernière.

Un certificat médical circonstancié qui prouve l’altération des facultés de la personne à protéger, doit obligatoirement être joint à ladite demande. Dans le cas contraire, la demande sera déclarée irrecevable.

A savoir : Tout comme pour la curatelle et la tutelle, les personnes habilitées à demander une mise sous sauvegarde de justice sont :

• la personne à protéger elle-même
• la personne avec qui elle vit en couple
• un parent
• par une personne qui entretient avec elle des relations étroites et stables
• le Procureur de la République, soit d’office, soit à la demande d’un tiers la personne qui exerce à son égard une
  mesure de protection juridique

Une fois la demande de mise sous curatelle déposée, une date d’audience devant le juge des tutelles est fixée. L’audience n’est pas publique.

A savoir : la liste des médecins habilités à établir le certificat médical est disponible au greffe du Tribunal d’Instance compétent.
A titre indicatif, le coût pour l’établissement du certificat médical s’élève à 160 €.

Le juge peut auditionner

• la personne à protéger et éventuellement son avocat ou une personne de son choix qui l’accompagne et que le
  juge a autorisée ;
• les proches de la personne à protéger ;

Le juge peut ordonner une enquête sociale ou/et placer la personne en question sous une mesure de sauvegarde de justice dans l’attente de sa décision.

A noter : dans certains cas, lorsque l’audition peut nuire à la santé de la personne à protéger, ou lorsque cette dernière ne peut pas
s’exprimer en raison de l’altération de ses facultés, peut décider de ne pas entendre la personne.

A savoir : la représentation par un avocat devant le juge des tutelles n’est pas obligatoire mais peut, dans certains cas, être recommandée.

2) La procédure suite à une déclaration médicale

3) Recours – Décision du juge des tutelles

Aucun recours car pas de modification des droits de l’intéressé

Si un mandataire spécial a été désigné

15 jours compter de la réception de la notification et recours par lettre recommandée à adresser au greffe du tribunal d’instance qui transmettra à la Cour d’appel compétente

Si sauvegarde de justice par déclaration médicale

La personne protégée peut introduire un recours amiable auprès du Procureur de la République.

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