Obligations du tuteur lors d’une mise sous tutelle

Une fois le tuteur désigné et toutes les démarches préalables effectuées, celui-ci a pour mission principale d’agir dans l’intérêt du majeur protégé.

En fonction de l’état de santé de la personne protégée, le tuteur peut être amené à la représenter dans tous les actes de la vie civile. C’est lui qui réceptionnera son courrier et sera amené à effectuer différentes démarches administratives. Il sera également chargé de gérer son patrimoine.

• Réaliser les actes courants
• Répartir le budget
• Informer le personnel médical
• Saisir si besoin le juge des tutelles

Réaliser tous les actes courants nécessaires dans l’intérêt du majeur

Le tuteur peut être sollicité par la personne protégée pour effectuer certains actes. De façon générale, il a l’obligation d’assurer la gestion courante des biens du majeur.

Il doit vérifier que les biens sont bien assurés et que les contrats comportent les garanties adéquates. Il doit également veiller à ce que la sécurité de ces derniers soit préservée.

Le tuteur reçoit et traite le courrier de la personne protégée. Il est ainsi amené à effectuer différentes démarches administratives si besoin.

Répartir le budget du majeur protégé

Le tuteur a l’obligation de répartir les revenus de la personne protégée afin de pouvoir couvrir ses dépenses. C’est le tuteur qui règle les factures. Il assure un train de vie de la personne protégée en fonction de ses revenus. Le tuteur doit utiliser un compte ouvert au nom du majeur.

Attention ! Pour les actes appelés « de disposition », le tuteur doit demander l’autorisation du juge ou du conseil de famille, si un tel a été constitué. Les actes réalisés sans autorisation préalable seront considérés comme étant nuls.

Informer le personnel médical de la mise sous tutelle

Le tuteur doit informer le médecin traitant et les autres professionnels de santé qui s’occupent de la personne protégée de la mise sous tutelle afin de pouvoir être informé de toute décision importante qui pourrait être prise à l’égard de celle-ci.

Saisir si besoin le juge des tutelles

Si l’évolution de l’état de santé du majeur lui permet une certaine autonomie dans la gestion de ses biens, le tuteur doit saisir le juge des tutelles afin que la mesure de protection soit modifiée en conséquence.

Le juge des tutelles doit également être avisé en cas de changement d’adresse du majeur protégé ou en cas de décès de ce dernier

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