Portail informatif sur la perte d’autonomie
Conséquences financières d’une tutelle
Les missions de curatelle ou de tutelle peuvent être exercées à titre gratuit ou être rémunérées.
1) Mesure exercée par un proche ou un membre de l’entourage
La mesure est dans ce cas exercée, en principe, à titre gratuit.
Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille peut décider, eu égard le nombre de biens à gérer et les éventuelles difficultés, d’accorder une indemnité à la personne chargée de la mesure de protection.
LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ
le juge détermine le montant qui est à la charge de la personne protégée
2) Mesure exercée par un mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs
LE COÛT
à la charge partielle ou à la charge totale de la personne protégée en fonction de ses ressources
A savoir : aux personnes protégées dont les ressources sont égales au montant de l’AAH, soit 759,98 € par mois, aucun prélèvement ne peut être demandé. (financement pris en charge par la collectivité)
| Ressources de la personne protégée (au 1er janvier 2019) | Taux prélevé par tranche |
|---|---|
| 0 € - 9 731 € | 0,6% |
| 9 731 €-17 981,60 € | 8,5 % |
| 17 981,60 € - 44 954 € | 20 % |
| 44 954 € - 107 889,60 € | 3 % |
A savoir : le juge peut, à titre exceptionnel, et après avis du procureur de la République, accorder au curateur/tuteur une indemnité complémentaire afin de le rémunérer pour l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes demandant des travaux complexes.
A savoir : le préfet peut, quant à lui, accorder, à titre exceptionnel, une exonération d’une partie ou de l’ensemble de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières résultant de dettes contractées par la personne protégée avant l’ouverture d’une mesure de protection juridique des majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses impératives
