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Durée et Renouvellement d’une mise sous tutelle
Les mesures de curatelle ou de tutelle ne peuvent pas être prononcées pour une durée supérieure à 5 ans. Le juge peut les renouveler pour une durée identique à la durée initiale et peut y mettre fin par un jugement de mainlevée avant la fin de la durée qu’il a fixée au préalable.
1) Durée de la mesure
La mesure de curatelle ou tutelle est fixée pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans.
La durée prononcée par le juge est déterminée en fonction des éléments du dossier et l’état de santé de la personne à protéger et les prévisions de son évolution.
2) Renouvellement de la mesure
LE PRINCIPE
La mesure de protection peut être renouvelée pour la même durée que celle initialement prévue.
A savoir : le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure, à la demande de la personne protégée ou de toute autre personne *, après avis médical. Il rend dans ce cas, un jugement de mainlevée. Il peut ainsi par exemple, alléger la procédure, réduire la durée…
L’exception
Le juge peut, lorsque l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une évolution favorable, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République, renouveler la mesure pour une durée plus longue que l’initiale dans les limites qu’il détermine.
3) La fin de la mesure
La mesure prend fin :
- En l’absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé par le jugement
- Au décès de la personne protégée
- Si la personne décide de résider à l’étranger et lorsque ce fait empêche le bon suivi de la mesure
- Si une autre mesure de protection a été prononcée
