Loi sur le démarchage téléphonique du 24 juillet 2020, plus de protection pour le consommateur

La loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 vient renforcer davantage la protection des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. On le sait, les personnes âgées sont souvent la cible de prospection de la part des entreprises, parfois dans le non-respect des règles applicables. La nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif introduit de nouvelles restrictions.Les sanctions à l’encontre des professionnels qui ne respecteraient pas les règles du Code de la consommation ont été rendues plus lourdes. Point sur les nouvelles restrictions et sanctions.

Le démarchage téléphonique : qu’est-ce qui change ? 

Le démarchage téléphonique est toujours autorisé. Le Code de la consommation ne l’interdit pas. La personne qui ne souhaite pas faire l’objet de démarchage téléphonique a la possibilité de s’inscrire sur la liste BLOCTEL. Le professionnel ne doit pas démarcher par téléphone les consommateurs inscrits sur BLOCTEL. La seule exception c’est lorsque l’appel concerne un contrat déjà en cours et que le démarchage a un rapport avec l’objet de ce contrat. C’est l’une des nouveauté introduite par la loi.

Sachez donc que le seul fait d’avoir été des clients d’une entreprise n’autorise pas celle-ci à vous démarcher par téléphone si vous êtes sur BLOCTEL. Par ailleurs, le contrat n’est plus considéré en exécution lorsque le produit commandé a été livré ou la prestation réalisée. A souligner que le démarchage téléphonique concernant les personnes inscrites sur BLOCTEL mais qui entrent dans l’exception prévue par la loi (contrat en cours) sera aussi encadré en ce qui concerne les horaires, les jours et la fréquence des appels. Ces détails seront précisés par décret.

Interdiction de démarchage téléphonique pour les travaux d’économies d’énergie dans le logement

C’est une autre nouveauté de la loi du 24 juillet 2020 contre le démarchage téléphonique abusif. Désormais, il est interdit aux entreprises et aux professionnels du bâtiment de prospecter par voie téléphonique les consommateurs pour leur proposer des équipements ou la réalisation de travaux d’économies d’énergie dans leur logement ou des travaux en vue de la production d’énergies renouvelables. La seule exception concerne les contrats en cours. Il convient de noter qu’il s’agit d’une interdiction qui s’applique pour tous les consommateurs qu’ils soient ou non, inscrits sur BLOCTEL.

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles ?

La loi prévoit une première sanction qui est celle de la nullité du contrat conclu suite au démarchage téléphonique qui ne respecte pas les règles prévues par le Code de la consommation. C’est à la personne qui s’estime lésée d’invoquer la nullité du contrat en question.

Les montants des amendes administratives ont été augmentés à 75 000€ pour une personne physique et à 375 000€ pour une entreprise. Il s’agit d’une augmentation significative, les amendes avaient été de 15 000€ pour une personne physique et de 75 000€ pour les sociétés avant l’adoption de la nouvelle loi. Autre point important : c’est au professionnel d’apporter dorénavant la preuve qu’il a bien respecté la loi.

Les personnes âgées doivent être particulièrement vigilantes en cas de démarchage téléphonique. Les séniors font l’objet d’une prospection commerciale même lorsqu’ils sont en âge avancé et ne sont pas à l’abri de diverses pratiques commerciales agressives ou des arnaques. En cas de besoin, si les conditions sont réunies, un abus de faiblesse peut aussi être invoqué.