ehpadPour ce début d’année 2013, un décret du 8 janvier 2013 a fait l’objet de modifications concernant les modalités d’évaluation des seniors au sein des Ehpad, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il s’agit d’une mise en application de la loi du 20/12/2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.

 

Pourquoi une telle modification ?

  • Pour préciser les conditions de l’évaluation
  • Pour définir le rôle des agences régionales de santé (ARS)
  • Pour créer un relais médical régional

Quelles sont les conditions d’évaluation ?

En effet, si l’évaluation a un rôle aussi central c’est en raison du calcul de la dotation globale lié aux soins qui s’effectuent à partir de l’année budgétaire en cours.
La perte d’autonomie se calcule en se basant sur le classement de chaque personne âgée, qui dépend lui-même d’un système de points.

Sur la route de l’harmonisation

Le décret apporte surtout une nouveauté non négligeable. Elle est relative à la création et les conditions de fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale. Elle est composée de plusieurs médecins désignés par les autorités compétentes. Cette commission est placée sous l’autorité du médecin représentant de l’agence régionale de santé (ARS).
Son rôle est d’assurer le bon fonctionnement des actions d’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins en soins au sein des établissements afin d’avoir une harmonisation des pratiques dans la zone concernée.