Les nouvelles mesures du Sénat pour l’accompagnement en fin de vie (2016)

Adoptée le 27 janvier 2016 par l’Assemblée Nationale puis promulguée le 2 février 2016 par le Président de la République François Hollande, la loi n°2016-87 revient sur les droits des personnes en fin de vie et complète la loi Léonetti de 2005 en amorçant un nouveau Plan national.

Le nouveau Plan national

L’adoption de la loi entre dans un cadre de réformes profondes auxquelles le gouvernement français s’était engagé en vue des statistiques. Ce nouveau plan a pour objectif de revenir sur le développement des soins palliatifs et l’accompagnement des personnes âgées en fin de vie.

Ce plan s’articule autour de 4 axes principaux qui sont les suivants :

• La réduction des inégalités d’accès aux soins palliatifs en créant de nouvelles unités de soins ;
• Le développement de la prise en charge que ce soit dans le cadre d’un maintien au domicile ou en centre médico-social en créant plus de 30 nouvelles équipes mobiles et en améliorant l’expertise des professionnels ;
• L’information du patient en ouvrant un centre national dont l’objectif sera de communiquer sur les droits des personnes en fin de vie et le respect de leur décision ;
• Le renforcement de l’expertise professionnelle des acteurs du marché en améliorant les formations et études donnant accès à ces métiers.

Quels sont les nouveaux droits accordés par la loi ?

La loi promulguée par le Président de la République concerne la fin de vie des personnes âgées dont la santé est engagée à court terme et dont les douleurs ne peuvent pas être apaisées par des médicaments ainsi que les personnes qui souhaitent mettre un terme à leur traitement et qui risquent de décéder dans de grandes souffrances.

Ces personnes là, atteintes de maladies incurables, auront maintenant la possibilité d’avoir recours à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. De tels traitements ne pourront être administrés que par du personnel agréé, c’est-à-dire en maison de retraite, à l’hôpital ou au domicile par une équipe médicale spécialisée ou en ULSD.

Plus d’importance accordée à la personne de confiance et aux directives anticipées

Une personne de confiance peut être désignée par une personne âgée. Ceci dans le but de transmettre les volontés concernant la fin de vie. Cette solution peut être utilisée dans le cas où des directives anticipées n’avaient pas été précisées.

Ce qu’on appelle les directives anticipées, ce sont en fait les directives données par le patient quant à sa fin de vie. Celles-ci ont d’ailleurs vu leur validité augmenter par la loi de février 2016.

Instaurées par la loi Leonetti de 2005, elles se limitaient jusque là à une validité de 3 ans. Elles sont désormais valables sans limite dans le temps, s’imposent aux médecins et peuvent être modifiées à tout moment à condition qu’elles respectent les formulations listées par le gouvernement, ce dans le but d’éviter toute expression ambiguë.

Ce plan national établi par le gouvernement français a pour but d’adapter la société au vieillissement de la population et aux problèmes sociaux et moraux que cela induit.