En application de la loi Adaptation de la Société au Vieillissement (loi ASV), un décret a été publié au Journal Officiel le 20 octobre dernier, précisant les conditions au droit à la désignation d’une personne de confiance pour les personnes âgées demeurant dans un établissement à caractère social ou médical.

La mise en place d’une notice d’information dans les établissements

non-traitanceLes établissements d’accueil pour séniors sont dorénavant tenus d’informer les personnes accueillies (ou leurs représentants légaux) qu’elles peuvent désigner une personne de confiance. Ce droit doit leur être notifié au moins huit jours avant la signature d’un contrat de séjour. Ainsi, une notice d’information est remise au futur pensionnaire. Ce document et ses annexes sont notamment constitués des pièces suivantes :

  • un formulaire de désignation de la personne de confiance
  • un formulaire de révocation
  • un formulaire à destination des témoins, si la personne âgées est dans l’impossibilité physique d’écrire
  • des explications sur le rôle de la personne de confiance et sur les modalités de sa désignation
  • un rappel des ses missions principales
  • un modèle d’attestation de délivrance de l’information sur la personne de confiance

Le rôle d’une personne de confiance

Selon la loi du 28 décembre 2015 (loi ASV), le rôle d’une personne de confiance est d’assister et accompagner la personne âgée (ou en situation de handicap) qui l’a désignée dans ses démarches et de l’aider à prendre ses décisions importantes.

La personne de confiance peut être n’importe quel individu majeur de l’entourage. Par exemple, un proche, un membre de la famille ou encore un médecin traitant.

L’article 27 de la loi ASV stipule, qu’antérieurement à l’entretien préalable à l’entrée en établissement médicosocial ou social, le directeur de la structure doit informer la personne accueillie de son droit de désigner une personne de confiance.

La secrétaire d’Etat chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, Pascale Boistard, à l’origine de cette loi, a expliqué que ce droit visait aussi « à garantir le respect du consentement de la personnes âgée ».