Le droit à l’oubli

Pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave, la souscription à une police d’assurance ou à un crédit financier relevait jusqu’alors du parcours du combattant. Deux récents décrets permettront d’en faciliter l’accès.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Théorisé à la fin du XXe siècle par des juristes européens, le « droit à l’oubli » constitue une avancée sociale majeure. Son principe est simple : offrir l’opportunité à tout individu d’effacer de la sphère publique les informations susceptibles de nuire à la qualité de sa vie.

Deux décrets d’application – contresignés par Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances, et Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé – sont récemment venus consacrer le « droit à l’oubli ».

Droit à l’oubli : ses applications concrètes

Rentrés en vigueur en février 2017, ces décrets permettent aux anciens malades du cancer et de l’hépatite C de ne plus avoir à déclarer leur pathologie à l’issue d’un délai maximum de dix ans après la fin du processus thérapeutique.

Ils offrent ainsi aux personnes concernées la possibilité de contracter sans surprime ni exclusion de garantie un emprunt immobilier ou une assurance, dans les mêmes conditions que celles des postulants n’ayant jamais été affectés par ces maladies.

Selon Marisol Touraine, le dispositif de « droit à l’oubli » est porteur d’espoir et de progrès pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.

Qui est concerné par le dispositif ?

Élaborée par un groupe de travail de la Commission Études et Recherches de la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), une grille de référence dresse la liste des pathologies concernées ainsi que les délais de prescription à respecter.

Selon la gravité de la maladie, ces délais varient entre quarante-huit semaines et dix ans. Il est ramené :

• A 1 an pour les cancers du col de l’utérus, certains cancers du sein, les mélanomes de la peau et pour les anciens malades de l’hépatite C ;
• A 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant les 18 ans du malade ;
• Entre 3 et 10 ans pour les cancers de la thyroïde ou du testicule

Et concrètement, comment ça se passe ?

Les assureurs sont désormais sommés de transmettre aux postulants à l’ « assurance emprunteur » un document précisant les modalités du dispositif du « droit à l’oubli » ainsi que la grille de référence.

Le décret du 7 février 2017 précise quant à lui les sanctions auxquelles s’exposent les assureurs en cas de non-respect de l’interdiction.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera pour sa part responsable du respect du « droit à l’oubli ».